Objectifs concrets et actions

PREMIÈRES PROPOSITIONS EN DÉBAT POUR LA PROMOTION DE LA LAÏCITÉ RÉPUBLICAINE

(Liste ouverte. Les différentes propositions, dont celles issues de la tenue des ateliers, seront soumises au vote lors des États Généraux du Combat Laïque)

 

Les États Généraux du Combat Laïque reposent sur une démarche participative et démocratique pour élaborer le contenu théorique et d’actions politiques dans le prolongement de l’appel du 26 juin.

C’est avec les signataires associatifs, personnalités et militants laïques que vont se

construire ces États Généraux. C’est une phase d’élaboration des doléances pour que la question laïque, qui implique une démarche de reconquête républicaine, prenne tout son sens.

 PROPOSITIONS

 

Pour diffuser la réflexion sur la question laïque et former à son combat
– Création d’une Université populaire du combat laïque.

Laïcité et symboles de la République
– Instauration le 9 décembre d’une Journée nationale de la laïcité et de la fraternité. Inscription de cette journée comme symbole de la République à l’article 2 de la constitution.

Signes religieux et bâtiments publics
– Faire respecter à la lettre l’interdiction d’apposer aucun signe religieux sur les bâtiments publics en application de l’art. 28 de la loi de 1905. Et ainsi, que soient proscrites les crèches de la nativité dans ces bâtiments publics qui régulièrement font polémique.

Élus et laïcité
– Les élus dans l’exercice de leur fonction, doivent respecter en raison du mandat d’intérêt général, de la nation, qu’ils représentent, une stricte neutralité convictionnelle, y compris en ne manifestant par aucun signe leur appartenance religieuse. Ce qui s’applique donc aux instances de représentations où ils siègent.

Bureaux électoraux et neutralité
– Si la neutralité politique et religieuse s’impose pour le président d’un bureau de vote, celle-ci doit s’appliquer aux assesseurs en raison des mêmes motifs, car ils ne représentent pas moins l’intérêt général. Une circulaire du ministère de l’intérieur envoyée aux maires en 2017 réaffirme d’ailleurs que « l’obligation de neutralité s’impose tant aux membres des bureaux de vote (tenue vestimentaire par exemple) qu’à l’organisation et à la décoration des bureaux de vote ». Mais les décisions du Conseil d’État citées à l’appui, qui concernent des bureaux ou assesseurs portant les couleurs d’un parti, renvoient à des questions de neutralité politique. Il faut repréciser ce texte en y introduisant la neutralité religieuse, d’autant qu’il existe aujourd’hui des candidats communautaires, ou le fait que des candidates voilées apparaissent sur les affiches électorales de certains partis politiques, sans compter encore avec le poids du regard quartier qui impose tel ou tel signe religieux aux uns ou aux autres, malgré eux, avec les revendications politico-religieuses qui vont avec. Les signes religieux peuvent donc avoir aujourd’hui une connotation politique qui ne saurait être tolérée dans ces circonstances.

Égalité femmes hommes
– L’égalité entre les sexes en droit est affirmée dans le préambule de la constitution de la IVe République, repris par la Ve. Il faut faire respecter ce principe partout sans concession, et que l’État joue pleinement son rôle pour interdire les pratiques religieuses ou traditionnelles discriminatoires qui dégradent la dignité des femmes.
– Abrogation des accords bilatéraux avec les pays imposant des contraintes religieuses à des Français épousant en France l’un de leurs ressortissants (conversion, certificat de coutume, etc.).

Travail social
– Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associatifs, mettent en œuvre des politiques publiques, d’intérêt général et d’utilité sociale. Ils sont financés par l’Etat, les Agences régionales de santé, les collectivités territoriales. Aussi, leurs personnels dans leurs relations avec les usagers qu’ils accompagnent, public fragile, ont une position influente, jusqu’à celle de de guide, d’ascendant pour le travailleur social vis-à-vis de la personne accompagnée. Ces établissements ne sauraient ainsi exercer sur leurs usagers une influence à caractère convictionnel, pas plus que leurs salariés, mais respecter de façon absolue l’autonomie, le libre choix et la liberté de conscience de leurs usagers. En conséquence, il est proposé de compléter la loi 2002-2 du janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, en y insérant un article prévoyant la neutralité convictionnelle (philosophique, politique et religieuse) des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans leurs rapports aux usagers. Ceci constituant une obligation de protection des droits des personnes prises en charge. « La Charte des droits et libertés de la personne accueillie » doit être modifiée pour être mise en conformité avec ce principe et donc, le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Loi du 15 mars 2004
– Faire respecter strictement la laïcité à l’école, en proscrivant tous les signes ostentatoires qui y contreviennent, quels qu’ils soient : tee-shirts imprimés d’une croix, jilbab, abaya… Tout parent, personne bénévole prenant en charge une action relevant de l’école, se doit de respecter la neutralité convictionnelle applicable aux agents publics auxquels, par cette action, il se substitue.

Respect du principe de laïcité dans les services publics
– Créer un corps de fonctionnaires spécialisés pour veiller au respect du principe de laïcité dans les services publics et dans les établissements privés où celui-ci s’applique.

Prisons
– À côté des aumôneries religieuses, face à l’influence des mouvements extrémistes, recruter des conseillers laïques en nombre suffisant pour apporter un soutien aux détenus, quelles que soient leurs convictions,

Sport
– Soutenir les fédérations sportives nationales, et l’obligation d’une charte la laïcité pour faire respecter dans les compétitions sportives l’égalité entre femmes et hommes, sur le modèle de la règle 50. 2 de la Charte Olympique interdisant toute forme de « propagande politique, religieuse ou raciale ».
– Que soit respectée pendant les JO de 2024 en France cette règle 50.2 de la Charte Olympique qui garantit la neutralité convictionnelle des jeux, et protège les athlètes contre toute pression politique, religieuse ou raciale.

Sorties scolaires et neutralité
– Imposer la neutralité religieuse des parents agissant dans le cadre scolaire comme animateurs, et lors des sorties pédagogiques comme encadrants (Ils sont considérés comme des auxiliaires pédagogiques temporaires et soumis de ce fait aux règles de la fonction publique). Lorsqu’aucun parent n’est disponible pour accompagner les sorties scolaires, mettre en place un encadrement par des élèves Professeur des Écoles.

Programmes scolaires
– En finir avec un enseignement du fait religieux décontextualisé, tel que pensé sur le modèle du rapport Debray de 2002. Faire prévaloir une démarche scientifique dans toute approche de la connaissance, en replaçant les religions, leur explication, dans le contexte de la réalité historique et politique où elles ont pu ou peuvent avoir une influence.

Université
– Il faut protéger la liberté académique face aux pressions militantes, au regard de certaines recherches en sciences sociales sur la race et le genre qui peuvent se transformer en dogme si elles refusent le débat scientifique contradictoire.
– Revenir au monopole de collation des grades universitaires.
– Abrogation de l’accord avec le Vatican sur la reconnaissance de grades et diplômes de l’enseignement supérieur catholique.

Francophonie
– Soutenir par le truchement de la Francophonie la laïcité à l’international.

État unitaire
– Abrogation du droit d’expérimentation des collectivités territoriales contraire au principe républicain d’unicité de la nation, qui remet en cause l’égalité de traitement de tous devant la loi et donc, la laïcité.

La laïcité dans la Constitution et ses conséquences sur les statuts dérogatoires
– Modifier l’article premier de la Constitution en y intégrant l’article second de la loi de 1905 selon lequel : “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”. Suppression de l’affirmation concernant la République : « Elle respecte toutes les croyances », qui n’a pas de matérialisation juridique. Ceci, puisque la loi de séparation des Églises et de l’État contient déjà « la garantie du libre exercice des cultes ». L’affirmation parmi les attributs de la République de la laïcité suffit donc à y satisfaire.
– Consécutivement à l’intégration de l’article 2 de la loi de séparation du 9 décembre 1905 à l’article Premier de la Constitution, abrogation progressive et concertée de tous les statuts dérogatoires des cultes encore existant sur le territoire national. Application de ce principe aux territoires d’Alsace-Moselle, d’Outre-mer concernant particulièrement Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.

Financement des Centres sociaux
Lorsqu’un centre social ne respecte pas le principe de laïcité/neutralité convictionnelle applicable aux salariés, et bénévoles lorsqu’ils occupent une place qui se substitue à la mission des salariés, lorsqu’il sert de relais à des activités purement confessionnelles, suspension systématique des financements CAF ou/et publics.

 

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